ⓘ Plateforme de témoignage de la mission d’évaluation de l’Assemblée nationale sur la loi du 11 février 2005.

ⓘ Plateforme de témoignage de la mission d’évaluation de l’Assemblée sur la loi de 2005.

il y a 2 mois

Témoignage de

Karyn

Maladie invalidante

Présidente-Fondatrice d’une association nationale face à la spondylarthrite, polyarthrite et maladie de Verneuil. Moi-même en invalidité.

Accessibilité

La loi du 11 février 2005, obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015 pour les Etablissements Recevant du Public et au 13 février 2015 pour les transports en commun. Délai retardé pour les transports. A ce jour, 900 000 Etablissement Recevant du Public sont engagés dans cette mise en accessibilité sur près de 2 millions… Pour les logements neufs cette obligation d’accessibilité n’est pas réellement appliquée comme la loi l’avait prévue. Elle fait l’objet de dérogation pour les logements saisonniers… Pourquoi faire une exception à un droit universel ? La loi Elan du 23 novembre 2018, revoit à la baisse la réglementation et finalement baisse de 100% l’accessibilité aux logement à 20%. Les logements neufs devront cependant être évolutifs et donc aménageables simplement et à moindre coût. Voilà toutes les difficultés à ce jour !

Accès aux droits

La loi de 2005 va permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cette loi permet aussi le cumul de l’AAH avec les revenus du travail ou avec une pension d’invalidité . Le souci est que beaucoup de personnes ne savent pas vers qui s’orienter. Souvent ce sont les associations qui les aident dans les démarches que ce soit dans la fonction privée ou publique.

MDPH

Le délai varie très fortement d’un département à l’autre. La loi propose 4 mois de délais mais dans certains départements on en est à + d’un an d’attente. Voire 2 ans dans les Outre-mer ! Le recrutement est indispensable.

Instituts et services médico-sociaux

Ces services sont malheureusement saturés.

École

La loi de 2005, stipule que tout enfant porteur d’un handicap peut être inscrit dans une école en milieu ordinaire et par ce principe prévient la notion d’école inclusive. Il est cependant important de souligner que l’inclusion passe par la mise en place d’aménagement et d’adaptation en faveur de l’enfant. Nous constatons une évolution favorable mais encore insuffisante de présence d’Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (Les AESH).

Emploi

La loi de 2005, vient confirmer les dispositions de la loi de 1987 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation est précisée pour les entreprises de plus de 20 salariés devant recruter à minima 6% de travailleurs handicapés. La loi du 18 décembre 2023, précise l’objectif de faciliter l’accès à l’emploi dans les entreprises ordinaires, de revaloriser les droits des travailleurs en ESAT et permettre l’extension de droits de la RQTH aux personnes disposant d’une pension d’invalidité ou une rente d’incapacité par exemple. Dans une enquête de l’INSEE de 2023, le taux de chômage des personnes actives reconnues handicapées est de 12 %, contre 7% pour l’ensemble de la population. Les entreprises ne jouent pas le jeu et refusent souvent de prendre des collaborateurs avec une RQTH. La RQTH permet de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi en adaptant l’environnement de travail à la personne handicapée. Ce droit est indispensable. Cependant, il y a encore un travail important de sensibilisation des DRH, des managers, des entreprises… Tout le monde à le droit à la dignité et à être respecté. C’est l’intelligence collective qui doit faire que la question de la compensation soit une affaire de tous et pas seulement de la personne handicapée.

Proches aidants

Très peu d’aides et de soutien pour les aidants qui se retrouvent épuisés et isolés. Autant pour souffler un peu que psychologiquement et financièrement.

Autres remarques

Selon une autre étude de l’INSEE, 3 Millions de personnes déclarent avoir fait l’objet de discriminations au cours de leur vie à cause de leur état de santé ou d’un handicap. Cela concerne également les personnes porteuses d’un handicap invisible. 80% Des handicaps sont invisibles soit près de 10 millions de personnes en France. Seulement 3% de ces personnes sont en fauteuil roulant. Le fait que le handicap soit invisible rend plus complexe la perception que les citoyens ont du handicap.
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