ⓘ Plateforme de témoignage de la mission d’évaluation de l’Assemblée nationale sur la loi du 11 février 2005.

ⓘ Plateforme de témoignage de la mission d’évaluation de l’Assemblée sur la loi de 2005.

il y a 2 semaines

Témoignage de

Pierre-Emmanuel

Handicap moteur

Psh Ufr

Accessibilité

A Paris la trés mauvaise conformité accessibilité des ERP de catégorie 5 est dû en grande partie à l’immobilisme de la Préfecture de police. Environ 30 pourcents des ERP n’ont effectué aucune démarche d’Adap, la PdP n’en a verbalisé à ma connaissance aucun, et, 10 ans après la mise en place des Adap, elle ne dispose même pas d’une liste complète des ERP (il lui en manque environ 15000 sur un total de 60000) La Préfecture de région n’est pas plus proactive et deux ans après l’échéance n’a toujours pas publié son rapport sur les Adap (circulaire Darrieusec du 13 janvier 2023)

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