ⓘ Plateforme de témoignage de la mission d’évaluation de l’Assemblée nationale sur la loi du 11 février 2005.

ⓘ Plateforme de témoignage de la mission d’évaluation de l’Assemblée sur la loi de 2005.

il y a 4 semaines

Témoignage de

Thierry

Handicap visuel

Je suis aveugle de naissance. Ma scolarité s’est déroulée en milieu spécialisé dans 2 établissements relevant du secteur médicosocial: d’abord du CP jusqu’en 3e au Centre de rééducation pour Déficients Visuels de Clermont-Ferrand qui était à l’époque un établissement catholique. Ensuite, ce fut l’Institut des Jeunes Aveugles à Paris sous la tutelle directe du ministère de la santé jusqu’en terminal où j’ai obtenu mon bac en 1978, série A4 Lettres et philosophie. Ensuite j’ai conduit des études supérieures en musicologie jusqu’en licence et auprès du Conservatoire National Supérieur de Musique de Paris en classe d’histoire de la musique et d’esthétique. Dans la foulée j’en ai profité pour faire une formation d’accordeur réparateur de pianos également à l’Institut National des Jeunes Aveugles. Ensuite, j’ai travaillé à Nice comme accordeur réparateur de pianos. Ensuite, dans les années 90, j’ai repris mes études universitaires en droit à l’université de Nice Sophia Antipolis que j’ai poursuivies ensuite à l’université de Haute Alsace en droit de la consommation. Par la suite, compte tenu de mes qualifications et de mon expérience professionnelle, j’ai pu travailler au Québec en accompagnant des personnes en situation de surendettement. En 1995, je suis rentré en France. Après plusieurs expériences professionnelles dans le secteur du droit, j’ai pris ma retraite en 2021. Toutefois dans l’intervalle, je me suis formé en musicothérapie entre 2008 et 2010. Aujourd’hui à la retraite, j’ai énormément d’activités bénévoles surtout en matière de droit de la consommation et en matière de santé et protection sociale puisque j’interviens pour le compte de l’UDAF du Bas-Rhin au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie de la Collectivité Européene d’Alsace. Entre 2005 et 2023, j’ai siégé d’abord comme titulaire de la plénière du CNCPH pour le compte de la Fédération des Malades et Handicapés. Par la suite, j’ai siégé en commission éducation du même CNCPH pour le compte du Groupement Français des Personnes Handicapées.

Accessibilité

A titre de personne aveugle, je ne rencontre pas beaucoup de difficultés d’accessibilité, même si les efforts d’accessibilité pour le handicap visuel doivent se concentrer sur tous les accès de sources à l’informations comme des directions à suivre dans le métro de Paris, l’emplacement des quais de gares SNCF, Les traversées de rues, que ce soit des traversées simples ou complexes. Pour se dernier point des traversées de rues, il serait judicieux de s’inspirer de ce qui se fait à Madrid en la matière où les repères au sol en relief sont matérialisés depuis le côté murs ou autres repères jusqu’en borbure de la chaussée ce qui permet de traverser une rue sans dévier de la trajectoire. Les feux sonores sont désormais assez bien implantés. En matière d’accessibilité des batiments, pour nous comme personnes aveugles la printipale difficulté ce serait le repérage des portes puisque les noms des occupants n’est jamais en braille. Les difficultés sont en revanche pour les personnes circulant en fauteuil roulant ou à mobilité réduite. Là, il faudrait abolir la mesure de la loi dite ELAN qui abaisse le sseuil des logements mis en construction à 10% alors que nous devrions être conscients que la population est dans un cycle de vieillissement et que cela imposerait de remettre la totalité des logements en construction à 100% de logements totalement en accessibilité sans travaux complémentaires pour cela. Attention: dans la mesure où il semblerait que la classe politique soit en train de privilégier l’option remilitarisation de la France, évitons les eurreurs du passé: durant le premier conflit mondial entre 1914 et 1918,, le premier barème d’invalidité fut mis en place en 1917… Il en fut de même pour la seconde guerre mondiale où les indemnisations des blessés de guerre est intervenue après la fin du conflit… Désormais, nous savons pertinament les catastrophes que ces conflits entraînent, alors soyons généreux pour ces personnes qui servent la France et offrons leur les adaptations de la société que leur état nécessite, ainsi se mettre en conformité avec la convention des Nations Unies des personnes handicapées ratifiée par la France en 2006, sans toutefois ratifier les annexes aux protocoles que la `france ne ratifie presque jamais sur le plan diplomatique. Oui, cela coûtera plutôt cher, mais il faut savoir ce que l’on veut et en assumer toutes conséquences vis à vis des personnes handicapées qui le sont à la suite de conflits ou de naissance ou par accident.

Accès aux droits

Pour nos comme personnes aveugles, le souci principal d’accès aux droits, c’est l’accès réel au principe du droit de vote sans à avoir mandier l’aide d’une tierce personne et pour ce faire, imposer sur les bulletins de vote un QR code afin que les personnes non-voyantes qui le souhaitent, y accèdent au moyen d’un smartphone ou d’un appareil vocalisé de lecture de QR Codes de manière à rendre une personne non-voyante autonome dans son choix de vote. Il y aurait tant de choses à dire que je laisse s’exprimer les personnes concernées sur ce sujet de l’accès aux droits.

MDPH

Augmentation des moyens alloués aux MDPH de manière à ce que ce ne soient pas les collectivités territoriales qui en supportent le coût.

Instituts et services médico-sociaux

Il faudrait certainement trouver une solution stabilisée afin de trouver des places d’accueil pour les jeunes en situation de handicap qui ne pourraient trouver leur place en milieu ordinaire du fait de leurs déficiences, donc revoir l’amendement Creton en d’autres termes…Lorsqu’une personne en situation de handicap est orientée en ESATH, lui donner le statut de salarié et non un statut de travail occupationnel qui n’ouvre pas le droit aux droits à la retraite basés sur le principe de solidarité de notre protection social et donc ces personnes se retrouvent à être bénéficiaires de minimas sociaux bien qu’ayant cotisé toute leur vie. Il faudrait privilégier les systèmes d’aides entre personnes handicapées afin d’acquérir au mieux des capacités d’autonomie dans la mesure naturellement des capacités du fait d’un handicap en lieu et place de systèmes de placement où ces mêmes personnes tombent totalement en assistanat, lequel est très coûteux pour la collectivité.

École

Pour le système scolaire, ayant longtemps pris part aux travaux de la commission éducation du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, voici les mesures qui seraient urgentes à prendre: – En milieu ordinaire, favoriser les interventions du secteur médicosocial au sein des établissements scolaires, ceci par exemple afin d’enseigner le braille aux enfants non et malvoyants le nécessitant, aprendre à utiliser les outils informatiques avec les aides techniques appropriées. Attention au recours à des assistants d’enfants handicapés non formés et mal rémunérés; – Obligation devrait être faite de la part des CDAPH de détailler dans les décisions de scolarisation des enfants handicapés de bien détailler les mesures à prendre afin de rendre effective la scolarité des enfants en situation de handicap: trop de CDAPH ne détaillent absolument pas les mesures à mettre en oeuvre pour cette scolarisation: détail des éprenves à suivre à l’oral par exemple, assistance d’une tierce personne pour le passage des épreuves d’examens, mesures individuelles d’accompagnements d’AESCH et nous en passerons; – Un véritable dépistage des différentes formes de l’autisme chez un enfant dans la mesure où plus est tôt ce diagnostic, meilleures sont les chances d’une scolarité correctement aménagée; – Retour à un droit de scolarisation à domicile automatique des enfants reconnus en situation de handicap dans la mesure où les demandes de dérogations de scolarisation à domicile pour un enfant déjà reconnu par une CDAPH est à vrai dire une tracacerie administrative dont les parents concernés se passeraient bien. Remettre donc une obligation d’évaluation de la scolarité afin de s’assurer que les parents en question enseignent bien les fondamentaux requis dans l’éducation nationale pour chaque niveau de scolarité. La mesure de scolarisation sur demande préalable devrait être réservée aux autres familles afin de s’assurer qu’il n’existe pas de risque de pratiques de nature sectaire tel que les écoles du dimanche pour les enfants musulmans… – Pour l’enseignement supérieur, sachant que seuls 59000 étudiants en situation de handicap étaient inscrits à l’université en 2023, faire en sorte qu’un meilleur accompagnement de ces étudiants soit entrepris afin que les cycles universitaires ne soient pas voués à un échec. Maintenant, voici mon propre témoignage en matière d’études universitaires. En effet, en 1991, pour être admis en licence de droit en consommation à l’université de Haute-Alsace, j’avais candidaté comme il se doit. J’ai été reçu en entretien à COLMAR le 24 juin 1991. Suite à cet entretien, j’ai reçu un avis de mise en attente sur une liste en cas d’un désistement et plus tard, j’ai reçu un avis comme quoi ma candidature avait été rejetée. J’ai alors demandé d’avoir accès à mon dossier administratif comme le prévoit le corpus législatif de notre pays. Quel ne fut ma surprise en prenant connaissance des éléments contenus dans ce dossier dont voici les faits essentiels: Remarque sur le dossier: « Expérience à tenter pour toutes les parties! Monsieur KOPERNIK a été mis en garde contre le fait qu’il s’agit d’anciens locaux industriels non accessibles! ». Une croix devant la case admis et une croix devant la case liste d’attente. Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, j’ai assigné l’université de haute-Alsace devant la juridiction administrative de Strasbourg en excès de pouvoir. En recevant mon mémoire en requête introductive, l’Université de Haute-Alsace a pris la décision de m’admettre en licence de droit de la consommation sans devoir repasser l’entretien préalable d’admission. En 1993, j’ai obtenu cette licence avec une mention « bien ». Il y a une suite: en 2003, j’ai postulé pour un master en droit de la consommation à l’université de Haute-Alsace. Compte tenu du passif existant 12 ans plus tôt, j’ai été admis en master. En cours d’année universitaire, en discutant avec la secrétaire de la présidence de l’université de Haute-Alsace, celle-ci m’a révélé que le président de l’Université de Haute-Alsace et le directeur de la filiaire droit de la consommation ont demandé à la secrétaire de détruire mon dossier universitaire en 1991 afin qu’il n’existat pas la moindre preuve. Elle s’y est refusé et elle a porté plainte pour harcèlement moral et le directeur de la filiaire de droit de la consommation a été licencié pour faite.

Emploi

Pour nous comme personnes non-voyantes, actuellement le plus grand défi ce serait l’accessibilité des logiciels métiers qui pose énormément de difficultés à une pleine inclusion dans le monde professionnel. Donc imposer le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité à tous les logiciels métiers afin de garantir un meilleur accès à l’emploi des personnes handicapées. Il existe énormément de barrières architecturales dans le monde professionnel surtout du côté des petites entreprises existant dans des immeubles gérés par des syndics de copropriété dans la mesure où les assemblées générales de copropriété sont en droit de refuser une mise en accessibilité des infrastructures collectives des immeubles. Ceci s’applique également pour l’accès à des établissements recevants du public pour lesquels les copropriétés refusent d’engager des travaux de mise en accessibilité des espaces collectifs. Les postes de travail doivent être adaptés avec le financement de l’AGEFIPH en rappelant à l’état que l’AGEFIPH n’est pas une variable d’ajustement des finances publiques comme ce fut le das à pluseurs reprises ces dernières années. Ainsi que mentionné plus haut, pour les travailleurs admis en ESATH, leur donner un statut de salarié avec un vrai contrat de travail leur permettant de cotiser et de bénéricier des droits à la retraite comme tous les salariés.

Proches aidants

N’étant pas un proche aidant, je ne puis témoigner valablement.

Autres remarques

Je pense avoir tout mentionné plus haut!
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